Aide et Accessibilité

Aide

 

 Accessibilité

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté.

Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

 

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

 

Déclaration d’accessibilité au RGAA

La déclaration de non-conformité du compte ameli a été établie le 21 avril 2021.

La version utilisée pour réaliser les tests est la version 4.1 du RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

 

Identité du déclarant

 Caisse nationale de l’Assurance Maladie
26-50 avenue du Professeur-André-Lemierre
75986 Paris Cedex 20

Email : projetsmartphone.cnamts+accessibilite@gmail.com

 

Technologies utilisées sur le site

  • HTML 5
  • CSS
  • Javascript
  • WAI-ARIA
  • PDF

 

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Navigateurs :

  • Chrome version 88.0.4324.192 (Build officiel) (x86_64)
  • Firefox version 86.0 (64 bits)

 

Extensions de navigateur :

  • Wave, Web Developper, HeadinMap, Disable JavaScript et Assistant RGAA
    (basé sur la version précédente du référentiel mais est utilisable pour des critères
    étant encore présent dans la dernière version).

 

Logiciel :

  • lecteur d’écran VoiceOvernatif des ordinateurs Apple.

 

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page d’entrée
2. Connexion
3. Création de compte
4. Code oublié
5. Accueil
6. Prendre un rendez-vous
7. Mes informations
8. Commander une Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM)
9. Mes paiements
10. Messagerie
11. Mes démarches
12. Plan de site
13. Page aide et accessibilité

Résultats des tests

Un audit du site en mars 2021 révèle un respect du RGAA 4.1 (niveau AA) de 47 %, le taux moyen de confirmité de chaque page étant de 73% :

• 40 critères conformes,
• 46 critères non conformes,
• 20 critères non applicables.

Détails des non-conformités

Les points suivants ont été constatés comme non conformes aux niveaux AA du RGAA 4.1 lors de l’audit.

La démarche de mise en accessibilité se poursuit progressivement et certains des critères invalidés lors de l’audit ont déjà été corrigés depuis ou le seront prochainement.

• Critère 1.2 [A] Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
• Critère 1.3 [A] Pour chaque image porteuse d’information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• Critère 2.1 [A] Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ?
• Critère 3.1 [A] Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
• Critère 3.2 [AA] Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
• Critère 5.3 [A] Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
• Critère 5.4 [A] Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
• Critère 5.5 [A] Pour chaque tableau de données ayant un titre, celui-ci est-il pertinent ?
• Critère 5.7 [A] Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?
• Critère 5.8 [A] Chaque tableau de mise en forme ne doit pas utiliser d’éléments propres aux tableaux de données. Cette règle est-elle respectée ?
• Critère 6.1 [A] Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
• Critère 6.2 [A] Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
• Critère 7.1 [A] Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
• Critère 7.2 [A] Pour chaque script ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ?
• Critère 7.3 [A] Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
• Critère 7.4 [A] Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l’utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
• Critère 7.5 [AA] Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
• Critère 8.2 [A] Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié ?
• Critère 8.6 [A] Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
• Critère 8.7 [AA] Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
• Critère 8.9 [A] Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• Critère 9.1 [A] Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
• Critère 9.3 [A] Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
• Critère 9.4 [A] Dans chaque page web, chaque citation est-elle correctement indiquée ?
• Critère 10.1 [A] Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
• Critère 10.3 [A] Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
• Critère 10.4 [AA] Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
• Critère 10.7 [A] Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
• Critère 10.11 [AA] Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
• Critère 10.12 [AA] Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
• Critère 10.13 [AA] Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d’un composant d’interface sont-ils contrôlables par l’utilisateur (hors cas particuliers) ?
• Critère 10.14 [A] Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement peuvent-ils être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage ?
• Critère 11.1 [A] Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• Critère 11.2 [A] Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• Critère 11.3 [AA] Dans chaque formulaire, chaque étiquette associée à un champ de formulaire ayant la même fonction et répétée plusieurs fois dans une même page ou dans un ensemble de pages est-elle cohérente ?
• Critère 11.5 [A] Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
• Critère 11.6 [A] Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de même nature a-t-il une légende ?
• Critère 11.10 [A] Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
• Critère 11.11 [AA] Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
• Critère 12.7 [A] Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
• Critère 12.8 [A] Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
• Critère 12.11 [A] Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface sont-ils si nécessaire atteignables au clavier ?
• Critère 13.1 [A] Pour chaque page web, l’utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?
• Critère 13.5 [A] Dans chaque page web, chaque contenu cryptique (art ASCII, émoticône, syntaxe cryptique) a-t-il une alternative ?
• Critère 13.8 [A] Dans chaque page web, chaque contenu en mouvement ou clignotant est-il contrôlable par l’utilisateur ?
• Critère 13.9 [AA] Dans chaque page web, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l’orientation de l’écran (portrait ou paysage) (hors cas particuliers) ?

Dérogations

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

De ce fait, chaque organisme a l’obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

Documents PDF en téléchargement

Au moment de cet audit, les documents PDF proposés en téléchargement ne sont pas accessibles.

Ce travail d’adaptation est en cours. La Cnam peut donc proposer, sur demande spécifique, une version accessible de ces documents si seulement elle s’avère disponible.

Pour obtenir une version accessible d’un document, nous vous invitons à nous contacter via un des moyens proposés dans la section «Amélioration et contact » en indiquant le nom du document concerné.

Amélioration et contact

Vous pouvez nous aider à améliorer l’accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez.

Pour nous contacter par mail, vous pouvez écrire directement par mail à l’adresse suivante : projetsmartphone.cnamts+accessibilite@gmail.com.

Défenseur des droits

Si vous constatiez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signaliez et que vous ne parveniez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demandes de saisine à :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Téléphone : 09 69 39 00 00
Contacter le défenseur des droits via le formulaire en ligne

Conditions générales d’utilisation & Mentions légales

1. Compte ameli – généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) met le présent service à la disposition de ses assurés.

Le service, ses contenus et fonctionnalités sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

Le compte ameli est un service ouvert aux assurés ouvreurs de droits du régime général et des régimes partenaires de l’Assurance Maladie.

Le panel de services offerts à l’assuré diffère en fonction du régime auquel il est affilié – l’assuré est invité à se rapprocher de sa Caisse pour en connaître la liste exhaustive.


2. Accès au service

2.1. Modalités d’accès au service

Le compte ameli est un service multicanal, il permet à l’assuré d’accéder à son compte personnel à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via :

  • Le site internet sur https://assure.ameli.fr
  • L’application smartphone ou tablette téléchargeable disponible sur les stores AppStore et Google Play
  • Les bornes multiservices de l’Assurance Maladie

Le téléchargement et l’utilisation de ces services sont gratuits.

 

2.2 Disponibilité du service

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir les assurés au moment de la connexion au compte.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

 


3. Création et gestion du compte ameli

La création du compte ameli et son utilisation suppose de la part de l’assuré :

  • L’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) lors de la création de l’espace personnel et lors de chaque mise à jour de ces mêmes Conditions Générales d’utilisation (CGU)
  • L’utilisation des 13 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale de l’assuré ouvreur de droits comme « identifiant »
  • L’utilisation d’un mot de passe secret personnel pour s’authentifier
  • La saisie et la confirmation d’une adresse email unique et personnelle.

En créant son compte, l’assuré accepte de ne plus recevoir ses relevés de prestations par courrier postal au profit d’une consultation exclusivement en ligne.

Ce principe s’applique à l’assuré et ses ayants droit affiliés au Régime Général et aux Régimes Partenaires de l’Assurance Maladie.

3.1 Utilisation de l’adresse email

L’adresse email renseignée doit être personnelle et unique afin qu’une seule adresse email soit associée à un seul compte ameli.

En renseignant et en confirmant votre email :

  • L’assuré accepte de recevoir, dans la messagerie du compte ameli, tout ou partie des courriers et messages de l’Assurance Maladie
  • L’assuré s’engage à maintenir son adresse email à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de l’Assurance Maladie y compris tout envoi de lettre recommandé électronique (cf. Point n°5)
  • L’assuré veille à ce que les emails de l’Assurance Maladie ne soient pas classés automatiquement dans le dossier « spam » ou « indésirables » de sa messagerie personnelle

3.2. Utilisation des données de l’assuré

L’assuré peut renseigner dans son compte ameli d’autres données que sa seule adresse email, téléphone fixe ou téléphone portable telles que notamment ses coordonnées bancaires ou son adresse postale.

Les coordonnées de contact renseignées par l’assuré peuvent être utilisées pour leur envoyer des messages permettant de :

  • Promouvoir les offres, services et prestations de l’Assurance Maladie
  • Tester auprès d’eux la pertinence des nouvelles/nouveaux offres, services ou prestations de l’Assurance Maladie
  • Evaluer leur satisfaction et les usages des offres, services et prestations de l’Assurance Maladie

L’assuré fait le choix de recevoir ou non ces communications au moment de son adhésion au compte au moyen d’une case à cocher dédiée.

Il peut modifier son choix à tout moment tant pour la finalité d’usage que pour le canal de communication choisi. L’assuré peut également se désabonner des communications reçues via un lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques qu’il reçoit.

L’assuré continuera malgré tout à recevoir ses relevés de prestation au format électronique et les communications en lien avec la gestion de son dossier administratif.

3.3. Sécurisation des données d’accès au compte ameli

Le mot de passe au compte ameli est strictement personnel, il convient de le garder secret et de le modifier régulièrement.

L’espace personnel du compte ameli – auquel accède l’assuré – contient des données personnelles. La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet de protéger les données de l’assuré en en limitant l’accès. L’Assurance Maladie invite donc l’assuré à ne jamais communiquer à un tiers son identifiant et son mot de passe.

Si l’assuré constate que les informations présentes dans son compte ameli ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer immédiatement sa Caisse de rattachement d’Assurance Maladie.

L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe d’un tiers assuré du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites pénales

3.4 Protection des données

L’Assurance Maladie traite l’ensemble de données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes. La Politique générale de protection des données personnelles de l’Assurance Maladie est disponible sur ameli.fr.

Ce traitement a pour finalité principale de permettre aux assurés d’effectuer certaines démarches et d’accéder aux informations les concernant et qui sont détenues par les organismes d’assurance maladie dans le cadre de leurs missions.

3.4.1 Responsable de traitement

La Cnam est le responsable du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’Assurance Maladie ne pourra être tenue pour responsable des dommages que causerait un assuré du « compte ameli » en utilisant des informations issues de ce site à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

3.4.2 Données traitées

Les informations du compte proviennent des bases de données mises en œuvre par l’Assurance Maladie dans le cadre de ses missions et notamment pour assurer l’affiliation, le remboursement, la gestion de la relation avec les publics.

Les catégories de données traitées sont :

  • Des données d’identification et de contact dont le NIR, nom, prénom, date de naissance, photographie (pour la carte vitale), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, numéros de téléphone, des données relatives au rattachement et aux droits dont les dates, la présence d’une exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100%), le bénéfice d’une prestation dont la complémentaire santé solidaire
  • Des données relatives au parcours de soins dont la présence d’un médecin traitant et ses données d’identification
  • Des données relatives aux organismes complémentaires
  • Des données financières dont les coordonnées bancaires et données relatives aux paiements et remboursements
  • Des données concernant la santé dont nature et montants des actes, prestations, médicaments ou produits de santé, situation liée à la maternité, statut invalidité, données relatives à un AT/MP
  • Des données relatives à la situation professionnelle

Les organismes de l’Assurance Maladie peuvent être tenus de fournir ou échanger des informations avec leurs partenaires (Caisses d’Allocations Familiales, Direction Générale des Finances Publiques, Pôle Emploi, etc.) dans le cadre de leurs missions ou d’obligations légales.

Une information particulière est alors également portée à la connaissance des personnes concernées via les mentions spécifiques d’information et les éventuelles Conditions Générales d’Utilisation (CGU) concernant lesdits services.

3.4.3 Durées de conservation

Les informations relatives aux paiements sont conservées 48 mois pour les revenus de substitution, 27 mois pour les frais de santé et 6 mois pour les pensions d’invalidité et les rentes.

L’ensemble des documents échangés entre l’Assurance Maladie et l’assuré dans la messagerie de son compte sont conservés pour une durée de 6 mois, au-delà ils sont supprimés. L’assuré est donc invité à sauvegarder l’ensemble de ses documents sur un autre support afin de pouvoir consulter ces documents ultérieurement.

Les données relatives au service de Lettre Recommandée Electronique (LRE) visées au point 5 des présentes CGU sont conservées pour une durée de 5 ans.

3.3.4 Sécurité des données

Avant toute utilisation du compte, il appartient aux assurés de s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont au site (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée.

Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu’ils sont en bon état de fonctionnement.

Seuls les agents individuellement habilités par le directeur de leur organisme local d’assurance maladie peuvent accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d’en connaître et le respect du secret professionnel.

3.4.5 Droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement

Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, l’assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’un droit d’opposition sur le traitement de ses données.

En plus de la possibilité offerte à l’assuré de consulter l’ensemble des données contenues dans son compte, l’assuré peut exercer ses droits directement depuis son compte Ameli.

En dehors du compte, ces droits s’exercent auprès du Directeur de sa caisse d’assurance maladie de rattachement en contactant le délégué à la protection des données (DPO).

Le droit d’opposition s’exerce selon les mêmes modalités.

Les personnes qui souhaitent s’opposer au traitement de leurs données dans le cadre du compte Ameli sont informées que l’exercice de ce droit a pour conséquence la résiliation de leur compte et le retour aux canaux de contacts traditionnels (accueil, papier) pour la gestion et le suivi de leurs démarches et plus largement, pour la gestion de leurs relations avec leur caisse.

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :

Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA – 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

3.4.6 Gestion des cookies et traceurs

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

Lors de l’usage du téléservice, des informations sur la navigation sont susceptibles d’être enregistrées ou lues dans le terminal des utilisateurs.

L’Assurance Maladie utilise exclusivement des cookies (relatifs à la navigation de ses utilisateurs) exemptés de consentement selon les recommandations de la CNIL. En effet, les cookies utilisés sont de nature purement techniques et permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du compte ameli. Ils ne permettent en aucun cas l’accès aux données personnelles des utilisateurs.

 


 

4. Services offerts

4.1. Consultation ou téléchargements de documents disponibles dans son compte

Par exemple, le compte ameli permet de consulter ou de télécharger une attestation de droits ou d’indemnités journalières.

4.2 Démarches possibles dans le compte ameli

Par exemple, le compte ameli permet de commander une carte Vitale ou une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

4.3 Prendre contact avec l’Assurance Maladie

Par exemple, le compte ameli permet de contacter un conseiller par email depuis sa messagerie.

4.4. Assistant Conversationnel (chatbot)

4.4.1 Objet du service

Un assistant conversationnel est mis à la disposition des assurés afin de les accompagner dans leurs recherches sur leur compte Ameli et les aider à répondre aux questions générales qu’ils peuvent se poser sur leur situation.

L’assistant conversationnel a pour fonction d’aider les assurés à s’orienter dans leur compte Ameli, il ne pourra répondre avec précision aux questions relatives à une situation personnelle (par exemple sur le montant exact des remboursements), mais il pourra aider à trouver la page du compte sur laquelle obtenir cette information.

L’assistant conversationnel est disponible sur ordinateur et tablette sur toutes les pages du compte Ameli à l’aide d’une icône dédiée.

4.4.2 Gestion des conversations

Les conversations entre l’assuré et l’assistant conversationnel ne sont pas sauvegardées sur le compte Ameli, une fois la session de conversation terminée, il est donc impossible de consulter l’historique ou le contenu des échanges. Il est possible de supprimer les conversations avec l’assistant conversationnel dans la fenêtre de dialogue pendant la session en cours (tous les échanges précédents disparaissent et le premier message d’accueil de l’assistant conversationnel s’affiche donc à nouveau).

4.4.3 Traitement des données personnelles

L’assistant conversationnel ne traite pas de questions relatives à une situation individuelle mais fournit des réponses générales. La saisie de données personnelles lors des demandes est donc inappropriée et ne donnera pas lieu à une réponse adaptée.

Ainsi, ni le nom, prénom ou toute autre information personnelle ne seront utiles au traitement de la question, il ne peut pas associer une conversation à une identité.

Le traitement des questions nécessite l’analyse des conversations dans le strict respect du principe de confidentialité.

L’assistant conversationnel garde en mémoire pendant 13 mois le contenu des conversations sur un serveur de la société éditrice CX Company. Elles sont stockées afin d’enrichir et d’améliorer sa base de connaissances et de fournir des réponses adaptées.

En l’espèce, l’utilisation de cet assistant conversationnel ne donne lieu à aucune exploitation et analyse de données à caractère personnel. Ainsi, une communication de données personnelles par l’assuré dans le contenu des conversations ne permettra pas d’exercer les droits conférés par le RGPD (exemples : droit d’accès, droit d’opposition, de rectification).

4.4.4 Liens hypertexte

L’assistant conversationnel peut être amené, en fonction des questions posées, à mettre en avant des liens hypertextes qui renverront notamment vers des pages du compte Ameli pour vous aider à trouver la page correspondant à son besoin.

Nous vérifions la qualité de nos sites internet néanmoins l’Assurance Maladie ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur les pages autres que celles gérées par l’Assurance Maladie vers lesquelles nous avons établi des liens.


 

5. Lettres recommandées électroniques (LRE)

5.1 Présentation du service

Conformément aux articles L.112-15, R 112-17 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration, applicables à la Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’Assurance Maladie souhaite s’inscrire dans une démarche de modernisation des relations avec les assurés et leur offrir le service de LRE dans la messagerie interne du compte ameli.

L’utilisation de ce service n’est pas facultative et fait partie intégrante du compte ameli.

Si l’assuré ne souhaite pas bénéficier de ce service ou si, après l’avoir accepté, il souhaite y renoncer, il peut demander la résiliation de son compte ameli, sans préavis.

L’assuré reconnaît alors que sa décision entrainera la résiliation automatique de son compte ameli.
Cette résiliation génère automatiquement un rétablissement des envois postaux à l’assuré suivant la périodicité en vigueur.

5.2 Objet du service

Le service proposé par l’Assurance Maladie a pour but d’offrir la possibilité à l’assuré de recevoir des lettres recommandées électronique ayant la même valeur juridique qu’une lettre recommandée adressée au format papier.

Les notifications et contenus des LRE dont pourra être destinataire l’assuré lui seront juridiquement opposables, elles font foi de leur contenu tant en ce qui concerne les éventuelles décisions notifiées que les délais et voies de recours dont elles feront état.

L’assuré ne pourra donc pas contester les documents reçus par l’intermédiaire de ce service au seul motif que les lettres recommandées lui ont été adressées électroniquement.

5.3 Fonctionnement du service

Lorsqu’une lettre recommandée est adressée par l’Assurance Maladie à l’assuré, un avis de dépôt émis par email l’informera qu’une LRE est mise à sa disposition dans la messagerie de son compte Ameli, l’invitant à aller se connecter à son compte afin d’en prendre connaissance.

L’assuré dispose alors de quinze jours à compter de la date de mise à disposition de la LRE, pour en prendre connaissance.

Un message d’information sera ensuite affiché dans le compte de l’assuré à chacune de ses prochaines connexions lui rappelant la présence d’une LRE à consulter.

S’il consulte le contenu de la LRE, l’Assurance Maladie prendra en compte la date et l’heure à laquelle l’assuré a consulté le document pour la première fois, ces informations sont enregistrées par le système informatique de l’Assurance Maladie.

Si la LRE n’a pas été consultée et téléchargée dans son compte par l’assuré, un avis de relance sera adressé par tout moyen.

A défaut de consultation du document par l’assuré dans ce délai de 15 jours, le document, objet de la lettre recommandée, sera réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition dans son compte.

A titre d’exemple : lorsqu’une LRE permettra à l’assuré de disposer d’un délai de contestation, ce dernier disposera de ce délai à compter :
– de la date à laquelle l’assuré aura consulté la LRE,
– de la date à laquelle l’Assurance Maladie aura déposé ce courrier dans le compte de l’assuré, s’il ne l’a pas consulté.

5.4 Données traitées exclusivement dans le cadre de ce service

Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, le système de LRE enregistre les dates et heures de connexion permettant de tracer les actions des assurés sur le service.

En effet, chacune des connexions de l’assuré à son compte Ameli est enregistrée via le renseignement de son identifiant, la date et l’heure de sa connexion sont conservées.

Chaque consultation d’une LRE par l’assuré est également enregistrée via le renseignement de son identifiant, sa date et son heure de connexion.

A ce titre, les actions enregistrées sont réputées avoir été effectuée par l’assuré auxquelles les données de connexions appartiennent.
Les LRE seront, quant à elles conservées dans le Système d’Archivage d’Entreprise pour une durée de 5 ans puis archivée selon les durées des dispositions légales en vigueur.

 


 

6. Responsabilité

Les informations et services proposés au sein du compte Ameli ou par l’assistant conversationnel ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par votre médecin ou peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments. Pour toute question d’ordre médical, il convient de vous tourner vers les professionnels de santé qui vous suivent.


7. Résiliation

L’assuré peut, à tout moment, résilier son compte Ameli depuis son espace personnel dans la rubrique Mes informations ou en contactant sa Caisse de rattachement d’Assurance Maladie.


8. Propriété intellectuelle

Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site internet, site mobile et applications smartphone : tous droits d’auteur des œuvres sont réservés.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.

Toute demande d’autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
Caisse Nationale d’Assurance Maladie
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre – 75986 Paris cedex 20

Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler ou garantir l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels nous avons établi des liens.


9. Mentions légales

Le site « compte ameli » est édité et hébergé par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).

Siège social :

Caisse Nationale d’Assurance Maladie
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre 75 986 Paris cedex 20
Tél : +33 1 72 60 10 00
RCS : CNAM n° 180-035-024
Directeur de la publication : Thomas Fatome – Directeur Général de la CNAM
Crédit photographique : CNAM

 

Recommandations de sécurité

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  • Assurez-vous que l’ordinateur sur lequel vous consultez votre compte ameli est bien protégé par un antivirus et que celui-ci est à jour.
  • Vérifiez l’adresse (URL) dans la barre de votre navigateur lorsque vous consultez votre compte ameli depuis internet : https://assure.ameli.fr
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  • N’oubliez pas de vous déconnecter de votre session ameli avant de fermer votre navigateur internet. Ceci plus particulièrement si vous utilisez un ordinateur partagé (cybercafé, etc.)