Conditions générales d’utilisation

 1. Le compte ameli – généralités

Le compte ameli est un service ouvert aux assurés ouvreurs de droits du Régime Général et des régimes partenaires (ci-après dénommé « l’assuré ») :

CAMIEG, CANSSM, CAVIMAC, CNMSS, CRPCEN, ENIM, INTERIALE, MGP, MNH, LA MUTUELLE GENERALE, SOLSANTIS, HARMONIE FONCTION PUBLIQUE ET LMDE.

Le panel de services offerts à l’assuré diffère en fonction du régime auquel il est affilié – l’assuré est invité à se rapprocher de sa Caisse pour en connaître la liste exhaustive.

2. Le compte ameli, un service multicanal

 Avec les mêmes identifiant et code d’accès, l’assuré peut se connecter :
• à son compte ameli, site web, sur https://assure.ameli.fr ;
• à l’application ameli pour smartphone ou tablette ;
• aux bornes multiservices de l’Assurance Maladie.

3. Création d’un compte ameli et utilisation du service

La création du compte ameli et son utilisation suppose de la part de l’assuré :
• l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) lors de la création de l’espace personnel et lors de chaque mise à jour de ces mêmes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ;
• l’utilisation des 13 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale comme « identifiant » ;
• l’utilisation d’un code secret personnel pour s’authentifier ;
• la saisie et la confirmation d’une adresse email unique et personnelle.

4. Utilisation de l’adresse email

 En renseignant et en confirmant votre email :
• l’assuré accepte de recevoir, dans la messagerie du compte ameli, tout ou partie des courriers et messages de l’Assurance Maladie ;
• l’assuré s’engage à maintenir son adresse email à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de l’Assurance Maladie ;
• L’assuré veille à ce que les emails de l’Assurance Maladie ne soient pas classés automatiquement dans le dossier « spam » ou « indésirables » de sa messagerie personnelle.

5. Coordonnées de contact

L’assuré peut renseigner ses coordonnées de contact au-delà de son adresse email (téléphone fixe, téléphone portable).

Les données ainsi saisies par l’assuré sont consultables par l’ensemble des partenaires du Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) et ceci pour simplifier les démarches administratives du même assuré en fluidifiant la recherche de renseignements par les administrations concernées.

Les données saisies par l’assuré peuvent également permettre à l’Assurance Maladie d’envoyer des messages promotionnels.

L’assuré peut se désabonner à tout moment de ces messages promotionnels depuis son compte ameli. L’assuré, cependant, continue à recevoir les communications en lien avec la gestion de son dossier administratif.

6. Démarches en ligne

L’assuré, en adhérant au compte ameli, accepte d’effectuer ses démarches en ligne (Saisine par Voie Electronique) en utilisant les services du compte ameli prévus à cet effet et ceux-ci exclusivement.

Le compte ameli permet à l’assuré d’effectuer ses démarches en ligne à l’exclusion de celles listées dans le décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016.

Textes officiels:
Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux démarches exclues du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

7. Suspension des envois papier

L’assuré, en adhérant au compte ameli, accepte de ne plus recevoir ses relevés de prestations par courrier postal au profit d’une consultation exclusivement en ligne.

Ce principe s’applique à l’assuré et ayants droit affiliés au Régime Général et aux régimes partenaires suivants : CRPCEN, CAVIMAC et LMG.

8. Informations affichées

Les informations affichées dans le compte ameli sont le reflet des informations recensées dans les bases de données de l’Assurance Maladie et des régimes partenaires : état civil, Caisse d’Assurance Maladie, médecin traitant, paiements, etc.

9. Précautions et sécurités

Le code d’accès au compte ameli est strictement personnel, il convient de le garder secret et de le modifier régulièrement.

Si l’assuré constate que les informations présentes dans son compte ameli ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer immédiatement sa Caisse d’Assurance Maladie.

L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du code d’accès par un tiers peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du nouveau Code Pénal : “Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”

Le navigateur internet que l’assuré utilise pour se connecter à son compte ameli peut conserver en mémoire le numéro de sécurité sociale et le code personnel. Il est recommandé de ne pas utiliser cette option.

L’application ameli pour smartphone et tablette propose à l’assuré de mémoriser son numéro de Sécurité Sociale pour faciliter les connexions ultérieures au service. Si ce choix est agréé par l’assuré, le numéro de Sécurité Sociale sera affiché dans l’écran de connexion mais, pour des raisons de sécurité, les six derniers chiffres de ce dernier seront systématiquement masqués. L’assuré peut revenir sur son choix à tout moment.

L’application ameli pour smartphone et tablette requiert des autorisations diverses pour offrir le meilleur service à l’assuré (la géolocalisation par exemple). Aucune donnée n’est communiquée à des tiers par l’Assurance Maladie. A titre d’exemple, aucune donnée de géolocalisation ne sera utilisée par l’Assurance Maladie pour un autre usage que celui de présenter le service attendu : visualiser les sites des Caisses d’Assurance Maladie équipées de bornes multiservices, rechercher un professionnel de santé à proximité, proposer un itinéraire adéquat, etc. Aucune trace n’est de plus conservée après déconnexion du service.

10. Résiliation

L’assuré peut, à tout moment, résilier son compte ameli depuis son espace personnel ou en contactant sa Caisse d’Assurance Maladie.

11. Données personnelles

L’utilisation du compte ameli implique l’utilisation des données à caractère personnel renseignées par l’assuré, couvertes à ce titre par les dispositions de la loi Informatique et libertés et dont la violation est réprimée par l’article 226-17 et suivants du code pénal.

La CNAM est responsable du traitement de données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’hébergement des données collectées et conservées dans le compte ameli est assuré par la Cnam.

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, l’assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification et le droit d’opposition sur le traitement de ses données.
En plus de la possibilité offerte à l’assuré de consulter l’ensemble des données contenues dans son compte, l’assuré peut exercer son droit d’accès directement depuis son compte ameli;

Le droit de rectification peut s’exercer en contactant sa Caisse d’Assurance Maladie.
L’assuré peut également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles par l’Assurance Maladie. Pour l’exercice de ce droit, l’assuré doit alors résilier son compte ameli.

Mentions légales

Informations éditeur

Le site « compte ameli » est édité et hébergé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

Siège social :
Caisse Nationale d’Assurance Maladie
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre
75 986 Paris cedex 20
Tél : +33 1 72 60 10 00
RCS : CNAM n° 180-035-024

Directeur de la publication : Nicolas Revel – Directeur Général

Crédit photographique : CNAM

 

Protection des données personnelles

En vertu de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’accès et de rectification sur vos données. Ce droit s’exerce auprès du Directeur de votre Caisse d’Assurance Maladie.

La mise en place de ce service et l’utilisation de données personnelles des assurés sociaux ont été autorisées expressément, dans le seul cadre des différents services du « compte ameli », par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Assurance Maladie ne pourra être tenue pour responsable des dommages que causerait un utilisateur du « compte ameli » en utilisant des informations issues de ce site à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

L’utilisation de cookies (fichiers traceurs se chargeant sur votre matériel) se limite à relever des informations concernant les usages de consultation des contenus du « compte ameli ». Ils ne permettent en aucun cas l’accès aux données personnelles des utilisateurs. Les informations sont automatiquement supprimées à la fermeture de la session.

 

Propriété intellectuelle

Pour tous les contenus – textes, images, pictos et logos – présentés sur le site internet, application smartphone et application tablette du compte ameli : tous les droits d’auteur des œuvres sont réservés.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.

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Caisse Nationale d’Assurance Maladie – Direction de la communication
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La CNAM vérifie la qualité des sites qu’elle recommande. Néanmoins la CNAM ne pourrait être tenue responsable du contenu et des informations affichées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels le compte ameli a établi des liens.

Recommandations de sécurité

  • Le code d’accès au compte ameli est strictement personnel, il convient de le garder secret. N’oubliez pas de le modifier régulièrement.
  • Assurez-vous que l’ordinateur sur lequel vous consultez votre compte ameli est bien protégé par un antivirus et que celui-ci est à jour.
  • Vérifiez l’adresse (URL) dans la barre de votre navigateur lorsque vous consultez votre compte ameli depuis internet : https://assure.ameli.fr
  • L’adresse (URL) doit débuter par https:// et un cadenas doit apparaître.
  • N’oubliez pas de vous déconnecter de votre session ameli avant de fermer votre navigateur internet. Ceci plus particulièrement si vous utilisez un ordinateur partagé (cybercafé, etc.)